Il était recommandé de traiter ces cas comme des modifications mineures et de
renoncer à une procédure de permis de construire, ou de les accepter au travers
d’une procédure d’annonce, dans le cadre de laquelle l’autorité serait amenée à
vérifier que la modification envisagée répondait aux critères d’immissions et aux
autres charges et que sa réalisation était admissible. La procédure d’annonce
permettait aux autorités de s’assurer qu’il s’agissait bien d’une modification
mineure. Il appartenait aux cantons de détailler le déroulement de la procédure
d’annonce.