10b). De plus, comme précédemment indiqué, la procédure
suivie permet à l’autorité à laquelle l’annonce de modification doit être faite de
déterminer s’il s’agit d’un cas bagatelle ou si, au contraire, la modification envisagée
relève de l’ORNI, auquel cas elle devra faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire.

Il ne se justifie dès lors pas de déroger au principe voulu par le législateur d’absence
d’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, ce qui conduit au
rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours.

5) Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt à rendre au fond.