Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel l’autorité intimée ne pouvait transposer
les recommandations de la DTAP en raison de l’avis de droit n’apparaît pas non plus
a priori fondé, dès lors que ledit avis de droit est antérieur aux recommandations de
la DTAP et à la modification de l’ORNI entrée en vigueur le 1 er janvier 2022.
Toujours à première vue, le fait que l’autorité intimée ait fait le choix de la deuxième
option plutôt que de la première selon les recommandations de la DTAP apparaît
relever de la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire. À cela s’ajoute qu’en
faisant ce choix, l’autorité intimée n’apparaît