l’application des prescriptions relatives aux limitations d’émission concernant les
nouvelles installations, et donc à autorisation de construire, lors de la modification
d’installations (anciennes ou nouvelles), cette notion étant décrite au ch. 62 al. 5 et
5bis annexe 1 ORNI. Ainsi, les modifications au sens de l’ORNI doivent faire l’objet
d’une procédure en autorisation de construire, à l’exception des modifications
mineures au sens de l’ORNI et celles qui ne sont pas des modifications au sens de
cette ordonnance. Dans ce cadre, l’OFEV a renvoyé aux informations relatives à la
procédure d’autorisation figurant dans les recommandations de la DTAP.