3 = RDAF 2002 I
405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503
consid. 3 ; ACST/8/2023 du 1er mars 2023 consid. 3b).