. D’après l’exposé des motifs du projet de loi portant
sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de recours abstrait,
l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que le dépôt d’un
recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre constitutionnelle
conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, l’effet suspensif
lorsque les conditions légales de cette restitution sont données (PL 11'311, p. 15).

3.2 Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision