Il
devait également établir et fournir la liste de tous les LUS où les immissions
atteindraient au moins 80% de la valeur limite de l’installation après sa modification
et dans son mode d’exploitation déterminant. L’OCEV vérifiait et contrôlait donc
systématiquement la complétude et la cohérence du dossier et garantissait la
conformité de l’installation au cadre légal. Si l’une des exigences n’était pas réalisée,
le détenteur concerné était renvoyé à déposer une requête en autorisation auprès de
l’autorité compétente.