Leur intérêt et celui de la population en général commandait de reporter l’entrée en
vigueur du RPRNI de quelques mois, sans quoi les opérateurs de téléphonie mobile
pourraient procéder à des modifications de leurs antennes, potentiellement nuisibles,
sans mise à l’enquête ni information convenable de la population.

Le RPRNI violait le principe de la séparation des pouvoirs, dès lors que la loi
d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du
2 octobre 1997 (LaLPE - K 1 70) ne contenait aucune délégation législative en
faveur du Conseil d’État lui donnant la compétence de réglementer le rayonnement
non ionisant et les immissions en la matière.