5, le service en informe le détenteur de l’installation et le renvoie à agir selon la procédure
décrite au chapitre II.
[…]
Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
Art. 14 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis
officielle. »