à utilisation sensible de la dernière fiche de données dûment autorisée ainsi que les
nouveaux lieux à utilisation sensible atteignant au moins 80% de la valeur limite de
l’installation ;
c) une fiche de données incluant les nouveaux lieux à utilisation sensible calculés selon les
paramètres de la fiche fournie lors de la dernière demande d’autorisation de construire.
3
L’annonce au service est une condition préalable à la mise en œuvre de toute modification
mineure d’une installation.
4
Si la modification annoncée ne constitue pas une modification mineure au sens de l’article