Art. 6 Procédure d’annonce
1
Les modifications mineures d’une installation au sens de l’article 5 ne sont pas soumises à
autorisation de construire mais à une obligation d’annonce auprès du service de l’air, du
bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : service).
2
Afin de satisfaire à son obligation d’annonce, le détenteur de l’installation fournit au
service les documents suivants :
a) une déclaration de modification mineure au moyen du formulaire défini par l’autorité;
b) une fiche de données incluant la nouvelle configuration prévue de l’installation, les lieux