Il était recommandé de traiter ces cas comme des modifications mineures et de
renoncer à une procédure de permis de construire, respectivement de les accepter au
travers d’une procédure d’annonce, au cours de laquelle l’autorité serait amenée à
vérifier que la modification envisagée répondait aux critères d’immissions et aux
autres charges et que sa réalisation soit admissible. La procédure d’annonce
permettait aux autorités de s’assurer qu’il s’agissait bien d’une modification mineure.
Il appartenait aux cantons de détailler le déroulement de la procédure d’annonce.