A/1301/2018
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13. Compte tenu de l’issue donnée au recours sous l’angle de la légalité de la
disposition litigieuse, la chambre constitutionnelle peut s’abstenir d’examiner si
ladite disposition poursuit bien un but d’intérêt public admissible et le cas échéant
lequel, de même que si elle respecte le principe de la proportionnalité
(cf. ACST/28/2018 précité consid. 7a sur ces deux questions et consid. 7c sur le
pouvoir d’examen et de décision de la chambre constitutionnelle en la matière).