e. Du moins par son caractère absolu, n’excluant que trois prestations
socio-hôtelières fort limitées, l’interdiction de principe de la sous-traitance que
pose l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA ne peut être qualifiée de règle de simple
exécution de l’art. 27 LGEPA. La disposition réglementaire litigieuse est en
réalité une norme primaire, devant figurer dans une loi formelle, au demeurant
indépendamment du fait que la restriction qu’elle prescrit représente – ainsi que la
chambre constitutionnelle l’a retenu (cf. infra consid. 8) – une atteinte grave à la
liberté économique.