Cela s’explique vraisemblablement par le fait que l’art. 27 LGEPA permettrait au
département en charge de la surveillance des EMS d’intervenir ponctuellement
pour faire respecter ces exigences (dont il n’appartient pas à la chambre
constitutionnelle d’examiner ici la validité) dans les cas particuliers dans lesquels
des prestations socio-hôtelières seraient fournies en EMS par le biais d’une
sous-traitance impliquant leur violation. Toujours est-il que la survenance de tels
cas ponctuels ne démontrerait pas que, par principe, la sous-traitance desdites
prestations n’est pas compatible avec la disposition considérée de la LGEPA.