Sans doute à raison, l’intimé n’a pas cité l’art. 17 al. 2 et 3 LGEPA,
prévoyant respectivement que l’échelle des traitements de l’ensemble du
personnel des EMS « suit les mêmes principes que ceux appliqués aux membres
du personnel de l’État et des établissements hospitaliers » et qu’une « convention
collective de travail règle les autres questions relatives aux rapports de travail ».

A/1301/2018
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