De plus, ladite disposition transforme une admission de principe, susceptible
d’être écartée dans des cas d’abus ponctuels, en une interdiction de principe
assortie d’exceptions spécifiques à trois prestations limitées (la confection des
repas et le traitement du linge plat et du linge de forme), autrement dit sans
exception possible pour toutes les autres prestations socio-hôtelières fournies en
EMS.

Déjà en tant que telle, elle ne saurait être tenue pour une norme secondaire.