b/cc. On ne saurait non plus voir une clause de délégation législative habilitant
l’intimé à édicter des normes primaires dans l’art. 39 LGEPA, selon lequel le
« Conseil d’État fixe par règlement les dispositions nécessaires à l’application de
la [LGEPA] ». Cette disposition ne constitue qu’un rappel, usuel, de la
compétence de l’intimé d’exécuter les lois et d’adopter à cet effet les règlements
et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 phr. 2 Cst-GE), autrement dit d’édicter des
normes secondaires.

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