27 LGEPA. Non seulement
cette norme de rang certes légal ne vise pas spécifiquement la sous-traitance
(autrement dit ne se limite pas à une matière déterminée) et n’indique pas le
contenu essentiel de la réglementation dérogatoire qu’elle habiliterait à édicter (en
particulier à retenir une interdiction de principe de la sous-traitance), mais encore
elle ne permet pas de considérer qu’il serait justifié d’interdire la sous-traitance
simplement pour promouvoir une amélioration de la qualité et de l’efficience des
prestations fournies en EMS. Les travaux préparatoires ne fournissent pas d’appui
à une autre compréhension de cette norme ;