Cela n’a pas empêché le président de la commission, sans être
contesté, de mettre aux voix « l'art. 27 ainsi amendé » (en réalité non amendé), qui
a alors été « adopté à la majorité » (par 9 oui, 0 non et 4 abstentions)
(MGC 2009-2010/II A 1073) : La question n’a pas été reprise par la suite, en
particulier en troisième débat (MGC 2009-2010/II A 1090 ss, 1094), en sorte que
le projet de LGEPA a été adopté par ladite commission lors du vote d’ensemble
avec cet art. 27 « ainsi amendé » (MGC 2009-2010/II A 1094 et 1104), puis par le
Grand Conseil, sans que cette disposition donne lieu, en séance plénière, à des
débats ou commentaires (MGC 2009-2010/II D/5 420 ss, 2009-2010/II D/8 708 ;