en deuxième débat au sein de la commission parlementaire, consistant
précisément à prévoir que la « sous-traitance est interdite lorsqu’elle contourne les
dispositions de la présente loi », a été « refusé par égalité » (par 7 oui, 7 non et
aucune abstention). Cela n’a pas empêché le président de la commission, sans être
contesté, de mettre aux voix « l'art.