pour un autre
commissaire, seule la sous-traitance abusive était interdite ; un autre commissaire
estimait qu’il fallait « laisser de la souplesse au département pour, par exemple,
donner un avertissement ».

Les travaux préparatoires relatifs à la modification donnée à la disposition
considérée sont même troublants, dans la mesure où l’amendement mis aux voix

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