Ainsi, pour un
commissaire, la sous-traitance devait être interdite « lorsqu’elle contourne les
dispositions de la [LGEPA] » mais elle ne devait pas non plus « dépendre du bon
vouloir du département » ; d’après le représentant de l’État, il n’y aurait
contournement des dispositions de la [LGEPA] que pour des engagements
durables (mais pas temporaires) en sous-traitance, et le but de la norme considérée
était « d’éviter la sous-traitance à des sociétés alibis » ; pour un autre
commissaire, seule la sous-traitance abusive était interdite ;