Les travaux préparatoires ne précisent cependant pas que la sous-traitance
devait pouvoir être interdite de façon générale et abstraite, plutôt que seulement
ponctuellement par voie de décision, donc uniquement dans des cas particuliers.
Ils ne commentent pas cette modification spécifique, mais font simplement
mention, dans le rapport de majorité de la commission parlementaire chargée
d’examiner le projet de loi, de différents avis sur les cas dans lesquels la
sous-traitance devrait être interdite (MGC 2009-2010/II A 1073). Ainsi, pour un
commissaire, la sous-traitance devait être interdite «