b/aa. Sans doute l’art. 27 LGEPA ne prévoit-il pas, dans sa version adoptée par le
législateur, une attribution de compétence au département en charge de la
surveillance des EMS d’interdire par voie décisionnelle la sous-traitance
contournant les dispositions de la LGEPA, contrairement à la version de cette
disposition figurant dans le projet de loi 10401 dont le Conseil d’État l’avait saisi
(MGC 2008-2009/II A 3093 ss, 3100).