10. a. La modification réglementaire litigieuse opère un renversement du système
institué par la LGEPA, à savoir érige en principe qu’à l’exception de la confection
des repas et du traitement du linge plat et du linge de forme, les prestations
socio-hôtelières en EMS ne peuvent être sous-traitées (ni externalisées, mais les
prestations ici considérées, en particulier celles de nettoyage, ne se prêtent qu’à
une sous-traitance, et non à une externalisation, contrairement au traitement du
linge plat ou du linge de forme).