Cette disposition exige que lesdites prestations
soient fournies dans les EMS, mais elle n’implique pas – au regard tant de son
texte que de sa finalité et des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption –
que seul du personnel engagé directement par les EMS les fournisse ; elle ne
préjuge pas de la question de savoir si lesdites prestations peuvent ou non être
externalisées ou sous-traitées. Il en va de même de l’art. 17 al. 1 LGEPA (pas non
plus cité par l’intimé), qui prévoit que les rapports de travail entre les EMS et leur
personnel sont régis par le droit privé.