Une simple mention, à
l’endroit précité des travaux préparatoires, d’une volonté de donner au
département compétent la possibilité de lutter contre une sous-enchère salariale
n’autorise pas à retenir que cet art. 27 LGEPA permet d’interdire de façon
générale et systématique la sous-traitance des prestations socio-hôtelières parce
qu’il y aurait des cas ponctuels d’abus en matière de salaires versés à des
nettoyeurs travaillant en sous-traitance dans certains EMS.

b. Aucune autre disposition de la LGEPA ne permet d’aboutir à une autre
conclusion.