Ainsi, du texte même de l’art. 27 LGEPA comme de la finalité de cette
disposition et globalement des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption,
il résulte que la sous-traitance de prestations fournies en EMS a été conçue
comme étant en principe autorisée, mais qu’elle peut et doit être interdite
lorsqu’elle contourne les dispositions de la LGEPA. Une simple mention, à
l’endroit précité des travaux préparatoires, d’une volonté de donner au
département compétent la possibilité de lutter contre une sous-enchère salariale
n’autorise pas à retenir que cet art.