cela, qu’elle les contourne, autrement dit ait pour effet de les contourner
(MGC 2009-2010/II A 991, 1073, 1104). Il a été indiqué qu’il n’était pas question
de fixer des pourcentages autorisés de sous-traitance mais de lutter contre
d’éventuels abus, la sous-traitance étant admise mais ne pouvant plus l’être,

A/1301/2018
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logiquement, lorsqu’elle revenait à contourner la loi (MGC 2009-2010/II D/5
435 s.).