département en charge de la surveillance des EMS d’interdire la sous-traitance
lorsqu’elle aurait « pour objectif principal de contourner les dispositions de la
[LGEPA] » devait permettre de lutter contre la tendance consistant à utiliser de
façon permanente du personnel intérimaire pour obtenir des charges salariales
plus basses ou d’autres déviances qui viseraient à contourner l’esprit de la loi
(MGC 2009-2010/II A 981). Il n’a ensuite pas été retenu que le contournement
des dispositions de la LGEPA devait constituer l’objectif principal d’une
sous-traitance pour que celle-ci puisse être interdite, mais qu’il devait suffire, pour