D’après les travaux préparatoires de la LGEPA, une absence de règle légale
en matière de sous-traitance pouvait soulever une problématique de gestion
d’EMS, en particulier – ainsi que l’Inspection cantonale des finances l’avait relevé
dans quelques cas – le fait qu’une partie du personnel (dit personnel externe) ne
soit pas soumise à une convention collective de travail (MGC 2008-2009/II
3113 s.), c’est-à-dire soit engagée sous d’autres conditions contractuelles que
celles en vigueur dans les EMS (MGC 2008-2009/II A 3135). D’après le
représentant du Conseil d’État, la compétence que le projet de loi reconnaissait au