Ladite mesure
est par ailleurs conçue comme durable ou même définitive, de surcroît immédiate
sauf pour les cas de sous-traitance déjà en cours (l’art. 43 RGEPA représentant
une disposition transitoire ne différant pas le début de la mise en œuvre de ladite
interdiction mais uniquement son applicabilité aux cas déjà en cours lors de son
adoption).

c. La conjonction de ces considérations (Jacques DUBEY, op. cit., vol. I,
n. 430) amène à retenir que l’interdiction litigieuse est une restriction grave à la
liberté économique, devant dès lors reposer sur une loi formelle.