Par ailleurs et surtout, la restriction portée à la fourniture des prestations
visées consiste, pour les EMS, en une interdiction de les sous-traiter, soit en une
obligation de les fournir par leur propre personnel, et donc, pour les entreprises de
nettoyage, en une exclusion de ce segment du marché du nettoyage. Ladite mesure
est par ailleurs conçue comme durable ou même définitive, de surcroît immédiate
sauf pour les cas de sous-traitance déjà en cours (l’art.