b. Pour en juger, il n’est pas déterminant qu’en pratique et en l’état peu d’EMS
sous-traitent lesdites prestations, à savoir, s’agissant des prestations de nettoyage
(autres que le traitement du linge plat et du linge de forme) ici centrales, en
confient l’accomplissement à des entreprises de nettoyage plutôt qu’à son propre
personnel.