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juridiques de droit public 2013, 2013, p. 142). Le Conseil d’État peut adopter des
normes d’exécution, secondaires, c’est-à-dire des normes qui s’intègrent dans le
cadre tracé par le législateur formel, constituent des règles complémentaires de
procédure, précisent et détaillent certaines dispositions de la loi, éventuellement
comblent de véritables lacunes ; à moins d’une délégation expresse, il ne peut
édicter des règles nouvelles restreignant les droits des administrés ou leur
imposant des obligations, même si de telles règles seraient conformes au but de la
loi (ATF 134 I 313 consid. 5.3 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 129 V 95 consid.