En plus d’imposer l’exigence d’une base légale, impliquant que les autorités
ne peuvent agir que si la loi le leur permet, le principe de la légalité comprend
aussi celle de la suprématie de la loi, voulant que les autorités sont tenues de
respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie des normes

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(Jacques DUBEY, op. cit., vol. I, n. 498 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit.,
n. 467 ss).