et par l’exigence que
l’activité publique se fonde sur le droit (art. 9 al. 2 Cst-GE). La portée de ces
dispositions s’éclaire et se trouve précisée notamment par les dispositions faisant
du Grand Conseil l’autorité qui exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE) et
adopte les lois (art. 91 al. 1 Cst-GE), tandis que le Conseil d’État, détenteur du
pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE), joue un rôle important dans la phase
préparatoire de la procédure législative (art. 109 al. 1 à 3 et 5 Cst-GE), promulgue
les lois (art. 109 al. 4 phr. 1 Cst-GE) et est chargé de leur exécution et d’adopter à
cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art.