Une atteinte tend à être grave lorsqu’elle prive les titulaires d’un droit
fondamental d’une grande partie ou d’un grand nombre des prérogatives
subjectives que ce droit leur procure, selon une perception objective de la situation
prenant en compte toutes les circonstances du cas d’espèce (Jacques DUBEY,
op. cit., vol. I, n. 424 ss ; Pascal MAHON, op. cit., vol. II, n. 33 ; Andreas AUER /
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 190 s.). La base
légale requise, matérielle ou formelle, doit avoir un degré de précision suffisant
pour que son application soit prévisible (Jacques DUBEY, op. cit., vol. I,
n. 611 ss ; Pascal MAHON, op. cit., vol. II, n. 33 ; Andreas AUER /