Ainsi – abstraction faite des cas d’application de
la clause générale de police (hypothèse ici non pertinente) –, toute limitation
apportée à un droit fondamental doit reposer sur une règle générale et abstraite,
qui ne doit cependant pas forcément être du niveau d’une loi formelle. En
revanche, une restriction grave doit être prévue par une loi formelle. La distinction
entre les atteintes simples et les atteintes graves tient à l’intensité de la restriction ;
plus celle-ci est haute, plus le rang hiérarchique de la base légale doit être élevé.

A/1301/2018
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