2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.1 et 4.4.2
[publié in ATF 138 II 191 à partir du consid. 4] ; 2C_656/2009 du 24 juillet 2010
consid. 4.2 in fine, 4.3 et 5.3 ; 2P.94/2005 du 25 octobre 2006 consid. 4.3 et 5.3
in fine ; 2P.294/2004 du 20 septembre 2005 consid. 1.5 ; 2P.67/2004 du
23 septembre 2004 consid. 1.5 et 1.8 ; 1P.99/1999, 2P.162/1999 et 2P.315/1999
du 19 décembre 2002 consid. 6.1 ; cf. aussi ATF 142 I 195 consid. 6.3). On ne
saurait retenir que l’interdiction contestée de l’externalisation et de la
sous-traitance des prestations de nettoyage soit inhérente à un subventionnement
des EMS, d’autant moins d’ailleurs qu’à teneur de l’art.