Comme le relève
la jurisprudence, en échange de subventions, ils renoncent au plein exercice de la
liberté économique et acceptent de se soumettre à des contrôles et modalités de
gestion définies par le canton ; dès lors qu’ils choisissent d’entrer dans le système
sanitaire cantonal, leur liberté économique est limitée par l’intérêt public du
canton à contrôler les coûts de la santé et par celui des résidants financièrement
autonomes à ne supporter que le coût des prestations qu’ils obtiennent.