Dans le canton de Genève, l’exploitation d’EMS n’est pas étatisée ni érigée
en délégation d’une tâche publique, si bien qu’elle n’y est pas soustraite par
principe à la liberté économique (Jacques DUBEY, op. cit., vol. II, n. 2796 ss ;
Pascal MAHON, vol. II, n. 123 p. 195 ; Andreas AUER /
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 946 ss). Certes,
en tant qu’ils bénéficient, en conformité avec les besoins de la planification

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