Au nombre des sous-aspects de la liberté économique, il sied ici de citer
spécifiquement la faculté que celle-ci confère de choisir les modalités d’exercice
d’une activité économique protégée, soit la liberté entrepreneuriale, comprenant la
liberté de déterminer les moyens à mettre en œuvre en vue de l’obtention d’un
gain ou d’un profit, les moyens de production et les conditions de travail, la forme
juridique et l’organisation interne de l’entreprise, la nature et la quantité des
facteurs de production financiers, matériels ou personnels mis en œuvre, les
partenaires commerciaux (ATF 130 II 245 consid. 2.3 ; Jacques DUBEY, op. cit.,
vol. II, n. 2826 ss ; Andreas AUER / Giorgio