, n. 3525 ss).
Elle n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent pas à une
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, elle tient compte
notamment de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir
ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique
suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée.