Pierre MOOR / Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd,
2011, n. 5.7.2.4).

3. a. En l’espèce, B______ SA a pour but notamment l’exploitation d’une
entreprise de nettoyage ainsi que la mise à disposition de personnel fixe, et elle a
passé un contrat portant sur des prestations de nettoyage avec au moins un EMS,
contrat que ce dernier, « C______ », devra, sauf admission du recours, résilier
dans le délai de trois ans prévu par la disposition transitoire adoptée
simultanément avec les normes litigieuses (art. 43 RGEPA).