L’étude globale de la sous-traitance dans les EMS avait été réalisée par le
biais d’une enquête menée en novembre 2017 auprès des EMS sur les prestations
hors soins respectivement sous-traitées et non sous-traitées, puis, en
décembre 2017 et janvier 2018, lors de trois séances organisées dans le cadre d’un
groupe de travail réunissant le DEAS et les partenaires du secteur considéré aux
fins de définir les bonnes pratiques applicables en la matière pour maintenir la
qualité desdites prestations et ne pas prétériter la rémunération du personnel
concerné. Aucun rapport n’avait été formellement établi et rendu à l’issue de cette