Ni la nécessité de cette
interdiction, ni l’inexistence de mesures moins incisives qu’elles n’étaient
démontrées. Une CCT régissait le domaine du nettoyage, applicable dans toute la
Suisse romande, protégeait les travailleurs actifs dans ce domaine et fixait
notamment un salaire minimal, ce qui écartait tout risque de sous-enchère salariale
semble-t-il à l’origine de la modification réglementaire contestée.

15. Par duplique du 14 septembre 2018, le Conseil d’État a persisté dans les
conclusions de sa réponse au recours. La réplique n’amenait aucun élément
nouveau.