il ne pouvait être érigé en principe qu’une telle sous-traitance
constituât un cas de fraude à la loi. L’interdiction considérée revenait à étatiser le
secteur du nettoyage en EMS et à le soustraire au principe de l’économie du
marché et de la libre concurrence. Ladite restriction à la liberté économique était
sévère, et requerait donc une base légale formelle. Ni la nécessité de cette
interdiction, ni l’inexistence de mesures moins incisives qu’elles n’étaient
démontrées.