Une même
importance ne pouvait être attribuée à un lien entre un résidant en EMS et le
personnel soignant qu’à celui avec les personnes en charge du nettoyage ou de la
préparation des repas. L’art. 27 LGEPA permettait de lutter contre d’éventuelles
déviances par le biais de décisions, prises au cas par cas, sans qu’une interdiction
pure et simple de la sous-traitance dans le domaine du nettoyage ne doive être
édictée à cette fin ; il ne pouvait être érigé en principe qu’une telle sous-traitance
constituât un cas de fraude à la loi.